Conditions générales de vente

Article 1 - Mentions générales

Article 1.1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations de la Société SAS Méli Matcha et de ses Clients dans le cadre de la vente de produits alimentaires ainsi que d’accessoires de consommation sur le site internet melimatcha.com. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Coordonnées :

Email : [email protected]

Article 1.2 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur, constituant ainsi le contrat entre les Parties.

Article 1.3 : Informations précontractuelles

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV définissent les modalités des obligations légales des Parties. Elles sont accessibles et visibles par le consommateur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande, impliquant l’acceptation des CGV.

Sont mises à disposition de l’Acheteur :

Les informations relatives à l’identité du Vendeur, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, ses activités, les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité, ainsi que les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Les caractéristiques essentielles des biens commercialisés.
Le prix des biens et/ou le barème de calcul, ainsi que les informations concernant les éventuelles réductions tarifaires.
Les frais de transport, de livraison, d’affranchissement et autres frais applicables.
Les dates et délais de livraison.
Les modalités concernant les retards de paiement.

Les présentes CGV régissent les ventes de produits ou services effectuées via le site internet melimatcha.com et constituent le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur, qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande.

La Société s’assure que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un produit ou service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 1.4 : Information sur les produits et services

Les produits disponibles à la vente sur le site internet melimatcha.com sont régis par les présentes CGV. Chaque produit dispose d’une description détaillée mentionnant les caractéristiques nécessaires à sa présentation exacte. Une éventuelle omission ne peut engager la responsabilité du Vendeur. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.

L’Acheteur s’engage à respecter les méthodes de consommation et d’utilisation conseillées sur les fiches produits. Tout manquement de l’Acheteur à cet article ne peut engager la responsabilité de la Société SAS Méli Matcha.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de la Société, ainsi que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de vente avant toute conclusion du contrat de vente. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, hors frais de port facturés en supplément. Ces frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente et au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités dans le cadre de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. À défaut, le Vendeur en informe le Client et, si aucune nouvelle date de livraison n’est convenue, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 1.5 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du produit.
Choix du produit, le cas échéant, de ses options.
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse).
Acceptation des présentes CGV.
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et correction des erreurs éventuelles. Avant de confirmer la commande, l’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat entre les Parties.
Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra par courrier électronique une confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client dispose, pendant le processus de commande, de la possibilité d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites comme preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 1.6 : Langue et pays d’application

Les présentes CGV font partie intégrante du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur et concernent exclusivement l’envoi de produits par melimatcha.com aux Acheteurs domiciliés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne.

Le contrat entre les Parties est rédigé en français. Toute traduction en langue étrangère ne saurait modifier les modalités des présentes CGV, seule la loi française étant applicable.

Article 2 - Prix et tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront augmentés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les fluctuations des taux de taxes ou de contributions peuvent influencer le prix des produits vendus en ligne.

La société Méli Matcha se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des produits vendus sur le site Internet du Vendeur sont indiqués en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits. Ils sont également indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles), sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison des produits achetés sur la boutique en ligne sont à la charge du Client.

Le prix des produits vendus sur le site peut varier, des offres promotionnelles pouvant être proposées. Ces tarifs sont applicables uniquement aux dates convenues par le Vendeur et ne peuvent être réclamés ultérieurement par l’Acheteur.

Article 3 - Modalités de paiement

Article 3.1 : Modes de paiement

Pour qu’une commande soit honorée, l’Acheteur doit effectuer le règlement intégral le jour de la commande. Le paiement est donc exigible immédiatement lors de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut régler sa commande par carte de paiement bancaire. Les modes de paiement acceptés sont :

Visa
Mastercard
Apple Pay
Google Pay

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard, Maestro ou American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement BPMED. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues lors de leur transport sur le réseau. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est autorisé à en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande partiellement ou non réglée par l’Acheteur.

Article 3.2 : Acceptation de commande

Pour valider une commande, l’Acheteur doit renseigner avec exactitude les informations demandées pour la création de son compte Client, accepter les présentes CGV et s’assurer qu’il est en mesure de régler sa commande dans son intégralité. La validation de la commande sera définitive une fois l’encaissement du règlement effectué.

Toute commande passée vaut acceptation des prix et des descriptions des produits indiqués sur le site internet melimatcha.com. Les réclamations sont régies par l’article 5.5 des présentes CGV.

Article 4 - Modalités de livraison

Article 4.1 : Disponibilité des produits

À l’exception des cas de force majeure ou de fermeture temporaire annoncée à l’avance, les expéditions sont effectuées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison mentionnés à l’article 4.5 du présent contrat commencent à courir à compter de la validation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un article pendant plus de 7 jours ouvrables, le Client sera informé immédiatement des nouveaux délais de livraison prévus et pourra annuler la commande de cet article sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral, ce qui entraînera l’annulation de la commande.

Article 4.2 : Mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais mentionnés. Ces délais excluent le temps de préparation de la commande. Si la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Vendeur contactera le Client pour fixer une date. Si plusieurs produits sont commandés simultanément, ils peuvent avoir des délais de livraison différents et seront expédiés ensemble une fois tous les produits disponibles. En cas de retard d’expédition, le Vendeur s’efforcera de trouver une solution convenable pour le Client (bon de réduction, cadeau, gratuité des frais de livraison, etc.).

La livraison s’effectue directement au domicile du Client et contre signature, par les prestataires suivants : Colissimo. La livraison est considérée comme achevée lorsque l’Acheteur prend physiquement possession des produits. Toute détérioration due au transport est aux risques de l’Acheteur, qui ne pourra tenir le Vendeur pour responsable. Si le destinataire est absent, un avis de passage sera laissé et une nouvelle date de livraison devra être choisie dans les délais indiqués par le transporteur.

Article 4.3 : Conformité

L’Acheteur doit vérifier la conformité des produits en présence du livreur. Si le colis est endommagé, déchiré ou ouvert, et/ou que les produits sont abîmés, l’Acheteur doit refuser la livraison et indiquer précisément la raison du refus sur le bordereau de livraison. Toute signature sans contestation ne pourra donner lieu à une réclamation. L’Acheteur doit informer le prestataire de livraison le jour de la réception et transmettre une copie au Vendeur à l’adresse électronique [email protected].

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services offerts à la vente respectent les prescriptions légales relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il en est de même pour les défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à sa charge.

Conformément aux dispositions légales sur la conformité et les vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé via l’historique de commande dans le compte client.

Article 4.4 : Prix des livraisons

Les prix des produits sur le site internet melimatcha.com sont indiqués hors frais de livraison. Ces frais varient en fonction du choix du transporteur effectué par l’Acheteur lors de la commande et sont à sa charge. Des offres promotionnelles sur les frais de livraison peuvent être mises en place par le Vendeur, qui en définit les conditions et modalités.

Article 4.5 : Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est pas garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou à un remboursement. Toutefois, en cas de retard de livraison important, le Client peut résoudre le contrat conformément à l’article L.138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procédera alors au remboursement du produit et des frais de livraison aller, conformément à l’article L.138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande pour le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou de détérioration des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 4.6 : Erreur d’adresse

En cas d’erreur ou d’omission de l’Acheteur concernant l’adresse de livraison, celui-ci dispose de deux jours ouvrés pour en informer le Vendeur à l’adresse mail suivante : [email protected]. Un nouveau bon de commande sera alors envoyé. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et les frais de retour et de renvoi seront à la charge de l’Acheteur.

Article 4.7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix et jusqu’à la réception physique des produits par l’Acheteur.

Article 5 - Commande

Article 5.1 : Compte Client

Pour commander des produits sur le site melimatcha.com, le Client doit créer un compte personnel et renseigner avec exactitude les informations nécessaires à l’envoi de son colis. Le Client s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à indiquer sa date de naissance correcte.

Article 5.2 : Acceptation de la commande

Se référer aux articles 3.2 et 4.2 des présentes CGV.

Article 5.3 : Modification de commande et d’information

L’Acheteur peut modifier une seule fois le contenu de sa commande, dans la limite des stocks disponibles, ou les informations concernant l’adresse d’expédition, dans un délai de deux jours ouvrés, en informant le Vendeur par courriel à [email protected]. Toute modification est soumise à l’acceptation du Vendeur, qui peut la refuser. Une modification d’adresse peut entraîner une augmentation des frais de livraison.

Article 5.4 : Retour et échange

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, en respectant les modalités précisées à l’article 6 des présentes CGV. En cas d’échange de produit, les frais d’affranchissement sont à la charge de l’Acheteur.

Article 5.5 : Réclamation et résolution du contrat

En cas de réclamation, l’Acheteur doit informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Société SAS Meli Matcha.

Si un produit est non conforme à la commande en raison d’une erreur du Vendeur, celui-ci sera renvoyé dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la réclamation écrite. Si les délais de livraison ne sont pas respectés et après un délai de 30 jours ouvrés suivant le règlement de la commande, l’Acheteur doit enjoindre le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception de procéder à la livraison dans un délai raisonnable avant de rompre le contrat.

L’Acheteur peut résilier le contrat dans les cas suivants : livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; hausse du prix injustifiée ; ou modification du produit. Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.

Le contrat sera considéré comme résolu une fois que l’Acheteur aura envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception, sauf si le Vendeur s’exécute entre-temps. En cas de résolution contractuelle complète, le Vendeur doit rembourser l’intégralité du montant de la commande dans un délai de 14 jours.

Si les produits sont endommagés lors du transport, la réclamation doit être faite directement auprès du prestataire concerné, conformément à l’article 4.3 des présentes CGV.

Article 5.6 : Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. En cas d’échec de la réclamation auprès du service client du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera de trouver une solution amiable.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation disponible en téléchargement. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

SAS Méli Matcha

Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, inutilisés et scellés, accompagnés de la facture d’achat. Le non-respect de ces conditions entraînera un refus de la part du Vendeur, et aucun remboursement ne sera effectué.

Si le retour est conforme, l’Acheteur peut choisir entre un échange ou un remboursement. L’échange se fera sous réserve de disponibilité et dans un délai de 14 jours ouvrés, les frais d’envoi étant à la charge de l’Acheteur. Le remboursement, hors frais de livraison, sera effectué sous forme d’avoir pour de futurs achats ou par virement bancaire dans un délai de 14 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - Garanties

Conformément à l’article L 217-4 du code la consommation la SAS Méli Matcha est garant de la la conformité et de la garantie légale des vices cachés des choses vendus au sens de l’article 1641 et suivant du code civil, soit :

“Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

L’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie suite à une non-conformité, défauts et vices cachés, dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit et ce qui donnera lieu à une résolution de la vente ou à réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 8 - Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur, conformément aux présentes CGV, est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure rendant impossible leur exécution. Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

En conséquence, la responsabilité de la Société Méli Matcha ne pourra être engagée en cas de force majeure, définie comme toute situation imprévisible, inévitable, extérieure et indépendante des Parties, empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles. Cette situation entraîne la suspension desdites obligations.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, les événements de force majeure comprennent, sans s’y limiter : tempête, incendie, inondation, grève, blocage des transports, pandémie, arrêt des réseaux de communications, et tout autre événement similaire. Les Parties devront se consulter pour déterminer les mesures à prendre pour la suite du contrat.

Article 9 - Nullité du contrat

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), constituant le contrat entre les Parties, venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur entre les Parties.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site melimatcha.com, comprenant notamment les textes, les images animées ou fixes, le savoir-faire, les logiciels, les photographies, et tous les autres éléments qui le composent, est la propriété exclusive de la société SAS Méli Matcha.

Toute reproduction, même partielle, ou toute imitation de ce contenu par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites pénales pour contrefaçon.

La dénomination “Méli Matcha”, le nom commercial, ainsi que toutes les représentations graphiques associées, tels que les logos et le nom de domaine, constituent des signes distinctifs protégés par les droits de propriété industrielle et appartiennent exclusivement à la société SAS Méli Matcha. Toute reproduction, même partielle, de ces éléments est interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de vente.

Article 11 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Vendeur, Méli Matcha, met en œuvre un traitement de données personnelles dans le cadre de la vente et de la livraison des produits et services mentionnés dans les présentes conditions générales de vente (CGV).

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

Identité et coordonnées du responsable du traitement : Le Vendeur, Méli Matcha, tel qu’indiqué en tête des présentes CGV.
Base juridique du traitement : L’exécution du contrat de vente.
Destinataires des données personnelles :
- Le responsable du traitement et ses services internes (marketing, sécurité informatique, vente, livraison, et commandes).
- Les sous-traitants impliqués dans les opérations de livraison et de vente.
- Toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles concernées.
Transfert de données hors UE : Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est prévu.
Durée de conservation des données : Les données sont conservées pendant la durée légale de prescription commerciale.
Droits de la personne concernée : La personne concernée dispose du droit de :
- Accéder à ses données personnelles.
- Demander la rectification ou l’effacement de ses données.
- Limiter le traitement de ses données.
- S’opposer au traitement de ses données.
- Demander la portabilité de ses données.
Réclamation : La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Finalité de la collecte des données : Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés. Sans ces informations, la commande ne pourra pas être traitée.
Décision automatisée et profilage : Aucun processus de décision automatisée ou de profilage n’est mis en œuvre lors du traitement de la commande.

Article 12 - Droit applicable et clauses

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Méli Matcha pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le client pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents.

Article 13 - Tribunaux compétents

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.